ΤΑ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΑ ΜΕΤΡΑ ΣΤΟ ΓΑΛΛΙΚΟ ΑΣΤΙΚΟ ΔΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ

XXXIX ΠΙΝΑΚΑΣ ΑΚΡΩΝΥΜΙΩΝ, ΑΡΚΤΙΚΟΛΕΞΩΝ, ΒΡΑΧΥΓΡΑΦΙΩΝ & ΣΥΜΒΟΛΩΝ υποενότ. υποενότ ητα, -ες υποσημ. υποσημ είωση, -εις al. al inéa, -s art. art icle, -s Ass. Plén. Ass emblée Plén ière Bull. Bull etin des arrêts des chambres civiles de la cour de cassation Dig. Dig esta Cass. Cour de Cass ation Ch. Ch ambre Civ. (chambre) Civ ile Crim. (chambre) Crim inelle Const. Const itution de 1958 D. D écret fasc. fasc icule Gaz. Pal. Gaz ette du Pal ais Gaz. Pal. pan. Gaz ette du Pal ais - pan orama de la jurisprudence de la Cour de Cassation inéd. inéd it inf. rap. inf ormations rap ides L Partie L égislative (προ άρθρου νομοθετήματος) L. L oi Mixt. (chambre) Mixt e n O(S) n uméro, -s obs. obs ervations p. p age, -s R partie R églementaire (προ άρθρου νομοθετήματος) Rép. Civ. Rép ertoire de droit civ il de l’Encyclopédie juridique Dalloz Req. (chambre des) Req uêtes Rev. Arb. Rev ue de l’ Arb itrage Rev. Huissiers Rev ue des Huissiers de justice Soc. (chambre) Soc iale somm. Somm aire réf. réf érence, -s suiv. suiv ants, -es