ΠΟΙΝΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ - ΕΠΙΤΟΜΗ ΕΙΔΙΚΟΥ ΜΕΡΟΥΣ - page 27

483
F 235 – $ !
. # #- ) , -: ,<= ( "# # ,- /"#
; % . 235 ! . 1,
. 2, , ! " ( 1448/2011, M 2012, . 438.
9/2010, M 2011, . 19), # ( ), $ , , # -
! ( % % ( ), $ ,
. 1 ( $ %# 5 , #$ % .111 . 3 ), ! -
. 2, %# 15 .
. "/ -# * (# ,- /"#
; % . 235 ! ! , . 1, !
% , % . 2, , ! . ;
$ !$
% , : 1. & # 2. & .
1. , #@ -? "/"# / < " > -/ " @/ ,- /"#
; # : . & '. & -
.
.
4 : ) *
. %) & ) + 7 %
!.
) * . #’ % . 235 !
( ) , ! ! ! , -
, . .
$ $ ! $ >: ) ! % . 235 . 1 ,
% % $ % $ % ! , $ !
% , !' % . 13, . ) , %
, ! % . 263 ( . 675/2007,
M 2008, . 151. 1445/2007, M 2008, . 430. 253/2000, M 2000, . 879.
544/2000 , . 987).
M % . 263 ! !
! , ! %' , -
$ $ -
%" % ! , !
! % ( ! , %' ! %. ;
$ . . ! ) ! %
" . & % . ! # % %
# , $ ! . . # , !
! ! # ! . T $ ! ! % (
! , $ , ! % (
# % % L
, . . , , #$ , % 7 - , % . $
# . % ! ' " ! ,
% ) P, ) A& , ; , & , ; % ' . ! ' -
’ # L ! . $
! ! % . 263 , %
! ! .
2
3
4
5
6
7
8