XXXIII
CH%H;$ $ <$=$;$ NH
CC 2006-537 DC
22
N 2006, Règlement de l’Assemblée national, Rec.
67
CC 2007-553 DC
3
= 2007, Loi relative à la prévention de la
délinquance, Rec. 93
CC 2008-564 DC
19
N 2008, Loi relative aux organismes
génétiquement modifies, Rec. 313
CC 2009-578 DC
18
= 2009, Loi de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l’exclusion, Rec. 73
CC 2009-581 DC
25
N 2009, Résolution tendant à modifier le
règlement de l’Assemblée nationale, Rec. 120
CC 2009-582 DC
25
N 2009, Résolution tendant à modifier le
règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle,
conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat,
Rec. 132
CC 2009-583 DC
22
N 2009 Résolution modifiant le règlement du
Congrès, Rec. 118
CC 2010-607 DC
10
N 2010, Loi relative à l’entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, Rec. 101
CC 2010-617 DC
9
< 2010, Loi portant réforme des retraites, Rec.
310
CC 2010-621 DC
13
N 2011, Résolution tendant à adapter le
chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne
concernant les parlements nationaux, JORF 14 N 2011,
. 810
CC 2011-625 DC
10
= 2011, Loi d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure, JORF
15
= 2011,
.
4630
CC 2011-629 DC
12
= > 2011, Loi de simplification et d’amélioration de
la qualité du droit, JORF 18 = > 2011,
. 8571
CC 2011-632 DC
23
N 2011, Loi fixant le nombre des conseillers
territoriaux de chaque département et de chaque région, JORF
28
N
2011,
. 10896
CC 2011-637 DC
28
N 2011, Loi organique relative au
fonctionnement des institutions de la Polynésie française, JORF
3
H
2011,
. 178
CC 2011-640 DC 4 H
2011,
Loi modifiant certaines dispositions de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, JORF 11 H
2011,
. 21105