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XII
Cass.
Cour de Cassation
Cass. ass. plén.
arrêt de l’assemblée plénière de la Cour
de cassation
Cass. ch. mixte
arrêt de la chambre mixte de la Cour
de cassation
Cass. civ., 1re, 2e,
3e, com.
arrêt de la 1re, 2e, 3e, chambre civile,
de la chambre commerciale et financière
de la Cour de cassation
Cass. crim.
arrêt de la chambre criminelle de la Cour
de Cassation
ch.
chambre
chron.
chronique
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Communication-commerce électronique
CNIL
Commission nationale de l’informatique
et des libertés
Cons. conc. déc.
Décision du Conseil de la concurrence
Contr. conc. cons.
Contrats-concurrence-consommation
D.
Recueil Dalloz
déc.
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Défrenois
Répertoire du notariat Défrenois
éd.
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