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XIII
PA
Petites Affiches
rép. min.
réponse ministérielle (à questions écrites)
Rev. conc. consom.
Revue de la concurrence et de la consommation
Rev. crit. DIP
Revue critique de droit international privé
RDC
Revue des Contrats
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJF
Revue de jurisprudence fiscale
RLDA
Revue Lamy Droit des Affaires
RLDI
Revue Lamy Droit de l’Immatériel
RLC
Revue Lamy de la concurrence
Rev. soc.
Revue des sociétés
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commerciale
S.
Sirey
somm.
sommaire
T. corr.
Tribunal correctionnel
TGI
Tribunal de Grande Intance
th.
thèse
