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BJS
Bulletin Joly Sociétés
CA
cour d'appel
Cass. civ.
chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 1re civ.
première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2e civ.
deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 3e civ.
troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
chambre commerciale, Ànancière et économique de la Cour de
cassation
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
comm.
Commentaire
D.
Recueil Dalloz-Sirey
Dir.
Direction
Dr. sociétés
Droit des sociétés